Conditions générales de vente

1. Application des conditions générales

1. Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de service fournies par nanoRepair AG (ci-après "le fournisseur"), sont basées sur le droit suisse et sont valables sur le territoire suisse dans la mesure où les parties les reconnaissent expressément ou tacitement. Les modifications et les accords annexes ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit par le fournisseur.
2. Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée tant qu'elles n'ont pas été modifiées par les parties dans le cadre d'un accord écrit.
3. Pour le reste, les dispositions du CO relatives au contrat de vente (art. 184 et suivants CO) ainsi que d'autres lois et ordonnances suisses s'appliquent. Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou si le contrat contient une lacune, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. En lieu et place des dispositions caduques, une disposition valide se rapprochant le plus possible, d'un point de vue économique, de celle voulue par les parties est considérée comme convenue dès le départ. Il en va de même en cas de lacune.

2. Formation du contrat

La présentation des marchandises sur Internet ne constitue pas une offre ferme du fournisseur pour la conclusion d'un contrat de vente. En envoyant le formulaire de réparation avec l'appareil à réparer ou en remettant directement le formulaire au fournisseur, le client passe une commande ferme pour les réparations qu'il a mentionnées. Par cette remise, le client accepte également les présentes conditions de vente comme étant les seules déterminantes pour la relation juridique avec le fournisseur. Le fournisseur confirme la réception de la commande du client par l'envoi d'un e-mail de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l'acceptation de l'offre de contrat par le fournisseur. Elle sert uniquement à informer le client que la commande a été reçue par le fournisseur. La déclaration d'acceptation de l'offre de contrat se fait par la livraison de la marchandise ou par une déclaration d'acceptation expresse.

3. Offre

Tous les services et offres du prestataire sont considérés comme des offres sans engagement. Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le fournisseur s'efforce toujours de proposer au client le prix le plus avantageux. Les prix actuels sont publiés sur Internet à l'adresse https://www.nanorepair.ch, sous réserve de modifications de prix et d'erreurs. Les prix sont contraignants pour les deux parties au moment de la commande.

4. Prix

Tous les prix de vente publiés dans la boutique en ligne sont des prix finaux qui incluent toutes les taxes (en particulier la TVA), les frais d'emballage, les frais de livraison et toutes les autres taxes, frais ou coûts éventuels. nanoRepair se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et services proposés. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente.

5. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'à son paiement intégral.

6. Formation du contrat

Les dispositions du CO s'appliquent.

7. Garantie et responsabilité

La garantie pour les prestations du fournisseur est de 6 mois et commence le jour de la livraison de l'appareil réparé et se limite aux composants remplacés et à la main d'œuvre. La garantie s'étend aux éventuels défauts apparaissant pendant le délai de garantie et dont il est prouvé qu'ils sont dus à des défauts de matériel ou à des réparations effectuées de manière inappropriée par le fournisseur. Elle ne s'étend pas non plus au matériel d'exploitation et aux consommables tels que les piles ou les accumulateurs, ni aux défauts dont l'origine est imputable au client ou à une tierce personne ou qui sont dus à des influences extérieures (y compris les dommages dus au transport). Une éventuelle garantie du fabricant encore présente expire en cas de réparation de l'appareil. Nous déclinons toute responsabilité et n'accordons aucune prestation de garantie en cas de réparation ou de service sur des appareils "jailbreakés", "flashé", "rootés", bloqués par un code ou non activés, etc. En cas d'ouverture préalable de l'appareil par d'autres personnes, le fournisseur se réserve le droit de limiter ou de refuser toute prestation de garantie et toute responsabilité. Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dépôt d'appareils dans sa boîte aux lettres. Les défauts doivent être signalés immédiatement au fournisseur et les appareils concernés doivent être envoyés immédiatement. Si l'annonce ou l'envoi n'est pas effectué dans un délai d'une semaine, le droit à la garantie s'éteint.

8. Conditions de paiement

Les prestations doivent en principe être payées à l'avance.

9. Conditions de livraison

1. Le fournisseur s'efforce de traiter toutes les commandes des clients le jour même, mais ne peut pas garantir qu'il le fera.
2. Le fournisseur n'a aucune influence sur les délais de livraison du fournisseur, en général la Poste suisse. En cas de retard de livraison, le client n'est pas en droit d'annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts.
3. Si le fournisseur n'est pas responsable du retard, comme par exemple en cas de pénurie d'énergie, de difficultés d'importation, de grèves, de force majeure ou de retards de nos fournisseurs, le délai de prestation est prolongé de manière appropriée. Si le fournisseur ne peut toujours pas fournir la prestation après une prolongation raisonnable, le client et le fournisseur sont tous deux en droit de résilier le contrat. Les demandes de dommages et intérêts du client sont exclues.
4. Si le fournisseur est responsable du retard, le client peut résilier le contrat conformément aux dispositions légales.
5. Le délai de livraison est respecté si l'appareil a été expédié par le fournisseur avant l'expiration du délai convenu ou si la disponibilité pour l'expédition a été signalée. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, la date de réception est déterminante ; cela ne s'applique pas en cas de refus de réception justifié.
6. Le client doit assumer les risques liés au transport jusqu'à l'arrivée de l'appareil chez le fournisseur. Les dommages dus au transport lors de la réexpédition doivent être immédiatement signalés à l'entreprise de transport concernée, faute de quoi toute responsabilité sera déclinée.
7. En cas de vices apparents, le client doit les signaler au fournisseur dans les 7 jours suivant la réception de la livraison. Si les vices cachés ne se révèlent que plus tard, la notification doit être effectuée dès leur découverte. Si le client omet de signaler les défauts dans les délais, le service est considéré comme accepté.
8. Dans la mesure du possible, le fournisseur exécutera la prestation de service de réparation et la commande dans leur intégralité. L'acheteur se déclare également prêt à accepter des livraisons partielles (sans supplément de prix).

10. Frais d'expédition

Si des frais d'expédition s'appliquent, ils sont à la charge du client.

11. Droit de rétractation

En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des produits livrés. Dans ce cas, le client est responsable des dommages subis.

12. Reprise et échange / Annulation de rendez-vous

L'échange et la reprise de marchandises livrées conformément au contrat et de réparations effectuées ne sont pas possibles.

13. Copyright

Tous les logos, images et graphiques de tiers représentés sont la propriété des entreprises correspondantes et sont soumis au copyright des donneurs de licence correspondants. iPhone est une marque déposée d'Apple Inc, Cupertino, California, USA. L'ensemble des photos, logos, textes, rapports et scripts présentés sur le site Internet du fournisseur, qui sont des développements propres ou qui ont été préparés par le fournisseur, ne peuvent pas être copiés ou utilisés d'une autre manière sans autorisation. Tous droits réservés.

14. Protection des données

La déclaration de protection des données s'applique au traitement des données personnelles par le fournisseur.

15. Lieu de juridiction

Toutes les relations juridiques et tous les contrats sont soumis au droit suisse. Le tribunal compétent est Frauenfeld, Suisse.

16. Clause de sauvegarde

Si l'une des dispositions des présentes CGV s'avérait nulle et non avenue, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Situation au 01.01.2023